Conditions générales de vente

(Mis à jour le 16 Décembre 2016) 

*   PRÉAMBULE 

La Société par Actions Simplifiée SAS MESHECTARES.COM (ci-après la « Société » ou « meshectares.com ») au capital de 10.000 €uros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro RCS 808 995 484 00017. Son siège social se situe : 1, route de Gambaiseuil 78950 GAMBAIS – France. La « Société » est dirigée par son Président et Fondateur, Monsieur Gaétan Gilles Gilbert FLEURY. Joignable : Par courrier à l’adresse du siège, par courriel à l’adresse contact @meshectares.com et par téléphone au 01.34.87.15.62.

 

Meshectares.com développe en interne ses solutions informatiques, elle est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.meshectares.com (ci-après « le Site »), qui commercialise toutes les catégories de « Produits » pouvant être utilisés par les agriculteurs pour le fonctionnement de leurs exploitations agricoles : Engrais, Semences, Produits Phytosanitaires, Alimentation Animale, Pièces d’usure, Pièces détachées et autres consommables et outillages spécifiques à l’agriculture ou non. (Ci-après « les Produits »). Le « Site » est hébergé sur un serveur dédié par la société française OVH dont le siège social se situe au 2, rue Kellerman 59100 ROUBAIX – France, numéro de téléphone : 08.20.69.87.65.

 

La « Société » a recours,  pour sécuriser ses échanges et transactions financières qui interviennent entre elle et ses « Clients », à la Société CREDIT AGRICOLE, dont le siège social se situe au 12, Place des Etats-Unis 92127 MONTROUGE CEDEX – FRANCE, numéro de téléphone : 01.43.23.52.02, comme banque partenaire, mais également en ayant recours à son service de e-transactions. Sont considérés comme « Clients » : tous les professionnels, pouvant renseigner un numéro de SIREN, mais également un particulier pour la vente de petits outillages ou de produits non soumis à réglementations spécifiques, telle que la règlementation phytosanitaire d’utilisation.


*   1-DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

1.1) Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de « Produits » consenties par « La Société ». Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents émanant du « Client », quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande émise auprès de la « Société » implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la « Société » et des présentes conditions générales.

 

1.1.1) Les photographies des « Produits » sur les catalogues et/ou prospectus de la « Société » n’ont aucune valeur contractuelle. La « Société » se réserve le droit d’apporter à ses « Produits » figurant sur ses catalogues, prospectus et site internet marchand toute modification jugée opportune, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.

 

1.2) Aucune condition générale d’achat ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), ni être opposée par le « Client » à la « Société ».

 

1.3) Les présentes « CGV » sont portées à la connaissance des « Clients » en bas de chaque page du site internet marchand. Elles sont ainsi opposables à tout « Client », dès lors que celui-ci reconnaît en avoir pris connaissance sans réserve en cochant la case « En cochant cette case, j’ai lu en langue française, et je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales de vente du site internet marchand www.meshectares.com», ou par la phrase : « J’accepte les conditions générales de vente »

 

1.4) En outre, « Meshectares.com », se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant entendu que la commande du « Client », effectuée conformément aux dispositions ci-après, est régie par les « CGV » en vigueur au jour de la passation de la commande. Elles sont applicables en France métropolitaine et par extension aux pays membres de l’Union Européenne.


*   2-DROIT APPLICABLE

 

Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de commerce de VERSAILLES, la «Société» se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.



*   3-FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DU SITE INTERNET

 

3.1) Le « Site » : est principalement un site marchand identifié sous le nom de domaine www.meshectares.com propriété exclusive de la « Société », il a pour fonction d’être une place de marché numérique, mais également de délivrer de l’information agricole et réglementaire, (sans pour autant qu’une erreur quelle qu’elle soit ne lui soit reprochée juridiquement dans sa divulgation d’information(s)), de délivrer des prévisions météorologiques gratuitement et de permettre l’échange via son interface « Agriforum » entre des professionnels du monde agricole pouvant justifier d’un numéro SIREN.

 

3.2) Les Produits et Services proposés.

 

3.2.1) La « Société » met un point d’honneur à renseigner du mieux possible par l’intermédiaire de « fiches produits » l’ensemble des caractéristiques essentielles des « Produits » dont elle assure la mise en vente : leurs prix Hors Taxe, leur disponibilité, leur conditionnement, éventuellement leur traitement chimique et leurs modalités de livraison.

 

3.2.2) La « Société » décline unilatéralement toute responsabilité dans l’hypothèse où l’un de ses « Clients » souhaiterait revendre des « Produits » à un Tiers sur ou en dehors du territoire français. Le « Client » ayant accepté la passation de commande en validant les présentes « CGV ».

 

3.2.3) La « Société » par l’intermédiaire d’une interface de live-chat est amenée à dialoguer avec un « Client » ou un « Prospect », toutes informations délivrées par cet intermédiaire le sont à titre de service  est n’engage nullement la responsabilité de la « Société » dans l’hypothèse de la divulgation d’une information incomplète ou erronée.

 

3.2.4) Les produits vendus sur la place de marché ne sont pas nécessairement des produits d’origine. Les informations inscrites eu égard aux marques et numéros de séries des produits peuvent être divulguées dans l’unique but de permettre aux prospects ou aux « Clients » de s’assurer de la compatibilité d’un « Produit » avec son ou ses matériels et équipements.

 

3.3) Le Compte Client.

 

3.3.1) La création d’un compte client permet à l’utilisateur du « Site » d’avoir accès à toutes les fonctionnalités de celui-ci, il permet en outre lorsqu’il est intégralement rempli, de bénéficier d’éventuels avantages financiers, codes de parrainage… Il permet d’indiquer ses adresses de facturation, de livraison et son numéro de SIREN dans le cas pour ce dernier de « Clients » professionnels.

 

3.3.2) Le compte client comporte un mot de passe et un identifiant qui sont strictement personnels et qui permettent en outre d’interagir sur l’interface « Agriforum » de manière authentifiée. En cas de perte, de vol ou d’usurpation d’identité par l’intermédiaire de ces mot de passe et identifiant, le « Client » doit impérativement prévenir la « Société » dans les plus brefs délais, afin qu’elle puisse lui en communiquer des nouveaux. De tout cas, la « Société » décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaises utilisations de ces informations. Enfin, il est à noter que toute adresse de facturation, de livraison et autres informations peuvent être modifiées par le « Client » à tout moment, bien que les adresses indiquées à l’instant de la commande soient celles retenues.

 


*   4- COMMANDE(S) D’UN CLIENT

 

4.1) Les commandes sont valablement émises par l’intermédiaire de la plateforme (le « Site »), ou par courriel sur l’adresse exemple@meshectares.com par écrit uniquement et validation d’un devis. Elles sont conclues dans la limite des stocks disponibles, après confirmation écrite ou début d’exécution par « Meshectares.com ». Pour autant, toute commande engage le « Client » dès son émission. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de « Meshectares.com ». En conséquence, si ce dernier entend renoncer à la commande, il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise, ainsi qu’une pénalité correspondant au moins à 20% du montant de la commande. Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minima de produits à commander. Aucune commande ne sera acceptée en deçà de ces conditions.

 

4.2) Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition différents moyens :

- Par internet sur le site www.meshectares.com et ce, 24/7.

- Par téléphone au 06.30.79.38.31 ou au 01.34.87.15.62 (coût d’un appel local), 24/7, sous réserve de signer et d’accepter un devis par courriel.

- Par courrier : en imprimant le bon de commande qui vous est proposé à l’écran, et en l’envoyant avec votre règlement par chèque et la photocopie recto-verso de votre carte d’identité à l’adresse suivante : SAS Meshectares.com 1, route de Gambaiseuil 78950 GAMBAIS France. Nous vous confirmons sa réception par courriel, notre moyen d’échange privilégié.



 

4.3) La Procédure de passation d’une commande.

Via le « Site » internet www.meshectares.com, la procédure de passation d’une commande comporte les étapes suivantes :

 

4.3.1) Vous sélectionnez les « Produits » que vous souhaitez commander et cliquez sur le bouton « Ajouter au Panier » pour chacun d’eux, en fonction de leur disponibilité, et après avoir renseigné la quantité souhaitée.

Pour obtenir une estimation des frais de livraison, vous devez indiquer le département dans lequel les « Produits » seront livrés ; et notamment pour la catégorie « Engrais » qui ajuste les prix de vente en fonction de votre code postal de livraison. Pour toute commande à livrer à l’étranger, merci de nous contacter au +33.(0)6.30.79.38.31 ou sur contact@meshectares.com.

Une fois tous les articles ajoutés au panier, vous pouvez modifier la quantité de chaque article et/ou le supprimer, ou bien encore vous avez la possibilité de vider entièrement le panier.

 

4.3.2) Vous saisissez vos coordonnées, conformément au « compte client », en justifiant de votre certification d’utilisation des produits phytosanitaires dans le cas de l’achat de ceux-ci, et en renseignant votre numéro de SIREN dans le cas d’un achat professionnel.

 

4.3.3) Un récapitulatif de votre commande, reprenant les « Produits » en commande, les prix individualisés, le prix total hors taxe et TTC, les modalités et délais de livraison, ainsi que vos coordonnées, pour vous permettre de corriger les éventuelles erreurs avant de la confirmer.

 

4.3.4) Sous réserve, de l’acceptation des présentes « CGV » conformément à l’article 1.3) de ces mêmes « CGV », un enregistrement de votre commande est effectué lors de votre première « validation ».

 

4.3.5) Modes de règlement (carte bleue, virement ou chèque)

 

- Le règlement par carte bleue est sécurisé par le service e-transactions du CREDIT AGRICOLE, il vous est demandé de renseigner les numéros de votre carte recto et le cryptogramme au verso ainsi que sa date d’expiration.

 

- Le règlement par virement bancaire, implique de renseigner les coordonnées bancaires du compte de « Meshectares.com » et de préciser le numéro de votre bon de commande sur l’intitulé du virement.

 

- Si vous avez choisi le règlement par chèque, imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran et envoyez-le avec votre règlement à « SAS Meshectares.com » 1, route de Gambaiseuil 78950 GAMBAIS. (Inscrivez le numéro de commande au dos du chèque) et y adjoindre impérativement une photocopie de votre carte d’identité valide. A réception de ces documents, la « Société » encaisse le chèque du « Client » et lui envoie sa commande. Il est important de noter ici que le paiement par chèque engendre des vérifications augmentant les délais de livraison. Si les documents précédemment demandés ne sont pas reçus dans les 5 jours ouvrés, la commande peut être annulée par la « Société ».

 

4.3.6) Dès validation de votre commande, vous recevrez automatiquement un courriel de confirmation, et récapitulant les éléments essentiels et son numéro de référencement.

 

4.3.7) Dans le cas d’un achat dans la catégorie « Engrais », pour une valeur supérieure à 5000€ HT et pour une livraison et/ou commande dont le délai serait supérieur à trente (30) jours calendaires, un acompte équivalent à 15% de la commande est demandé.

 


*   5- PAIEMENTS SÉCURISÉS.

 

5.1) Sociétés prestataires impliquées dans la sécurité du « Site » : la société « COMODO » 22, rue de Bretagne 14000 Caen, numéro de téléphone 02.76.30.59.00 a certifié le « Site » www.meshectares.com d’un certificat SSL, lui permettant de crypter ses données et d’arborer l’insigne « https ».

 

5.1.1) Le règlement par carte bleue est sécurisé par le service e-transactions du CREDIT AGRICOLE et PAYBOX 11 A, rue Jacques Cartier 78280 GUYANCOURT, numéro de téléphone : 01.61.37.05.70.

 

5.1.2) Le règlement par virement bancaire, implique de renseigner les coordonnées bancaires du compte de meshectares.com et de préciser le numéro de votre bon de commande sur l’intitulé du virement.

 

5.1.3) Si vous avez choisi le règlement par chèque, imprimez le bon de commande qui vous est proposé à l’écran et envoyez-le avec votre règlement à « SAS Meshectares.com » 1, route de Gambaiseuil 78950 GAMBAIS. (Inscrivez le numéro de commande au dos du chèque) et y adjoindre impérativement une photocopie de votre carte d’identité valide. A réception de ces documents, la « Société » encaisse le chèque du « Client » et lui envoie sa commande. Il est important de noter ici que le paiement par chèque engendre des vérifications augmentant les délais de livraison. Si les documents précédemment demandés ne sont pas reçus dans les 5 jours ouvrés, la commande peut être annulée par la « Société ».

 

5.1.4) PayPal est LE moyen de paiement le plus couramment utilisé sur internet. Il permet de payer sans divulguer ses coordonnées bancaires, tout en ayant des garanties supplémentaires sur le remboursement et l’acheminement de la marchandise commandée. Payer avec PayPal, c’est simple et sécurisé, lors de l’étape « choisir son mode de paiement » il vous suffit de sélectionner « PayPal ». Lors de la validation de votre commande, vous serez redirigé vers le service PayPal afin de finaliser la transaction. Si vous n’avez pas de compte, vous serez invité à vous en créer un.

 

5.2) Une facture est émise et envoyée par courriel au « Client » après validation de la commande et du paiement afin que celui-ci puisse tenir à jour sa comptabilité.


*   6- FIXATION DES PRIX.

 

6.1) Les prix facturés correspondent aux prix livrés. Ils englobent la totalité des frais de préparation de la commande, le lieu et la distance de livraison, la masse et/ou le volume des produits commandés au jour de la livraison.

 

6.2) Les « Engrais », « Amendements » et la catégorie « Alimentation animale » sont des catégories, dont le prix de livraison est indiqué directement à la vue de l’internaute en fonction de son code postal de livraison et exclusivement.

 

6.3) La « Société » s’octroie le droit de modifier sans préavis ses frais facturés de livraison, conformément aux « conditions de livraison », bien entendu, les « Produits » et leur livraison seront facturés sur la base des prix indiqués lors de la commande et non à sa réception.

 

6.4) Conformément aux règles en vigueur, toutes remises ou autres bons d’achats, ristournes et avantages financiers quels qu’ils soient s’effectuent sur la base du prix du produit dépourvu de toutes les taxes.

 

6.5) Toute commande effectuée sur le site doit être impérativement réglée en Euros.

 

6.6) A ce titre, toute erreur grossière, de faute de frappe ou d’un prix affiché sans proportion avec un prix équivalent au marché, permet à la « Société » d’annuler une commande car cela correspondrait à une erreur d’affichage.


*   7- DÉLIVRANCE / RÉCEPTION

 

7.1) « Meshectares.com» est réputée avoir accompli son obligation de délivrance dès lors que les « Produits » seront livrés au lieu de livraison convenu avec le « Client ». Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif mais dans un délai légal de 30 jours maximum. Leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de « Meshectares.com ». « Meshectares.com » est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le « Client » ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de la « Société »

 

7.2) Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. En outre, tout retard entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d'autres commandes déjà livrées ou en-cours de livraison seront immédiatement exigibles.

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, la "Société"  pourra résilier les ventes et/ou commandes correspondantes, les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. La "Société" conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un re tour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d'auxiliaires de justice.

 


*   8- CONFORMITÉ, RÉCEPTION

 

8.1) La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…), ainsi que leur destination et conditions d’utilisation, doivent être impérativement vérifiées par le « Client » lors de leur réception. A défaut du respect de cette condition, les « Produits » seront réputés conformes et la responsabilité de la «Société» ne pourra être remise en cause à ce titre, le « Client » étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par « Meshectares.com » du fait du non-respect de cette procédure. Aucun retour de « Produits » ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord express et préalable de la « Société» au profit du « Client ». En cas de retour, les « Produits » devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine.

 

8.2) En acceptant les présentes, le « Client » s’engage à être en mesure de décharger les « Produits » commandés, et qui incombent à sa responsabilité. Dans l’hypothèse d’une impossibilité du « Client » de décharger la/sa marchandise commandée, la « Société » se réserve le droit de réclamer des pénalités et dédommagement à hauteur du préjudice subit et des frais de livraison de retour, ainsi que de facturer toutes démarches administratives ou juridiques rattachées aux conditions précédemment exposées.

 


*   9- TRANSFERT DE RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

9.1) Le transfert des risques sur les « Produits » vendus par la « Société » a lieu dès le départ de l'entrepôt du fournisseur, dès lors, les "Produits" sont sous la responsabilité du "Client" qui peut en cas de vol ou de dommages causés aux "Produits"  émettre un recours auprès du transporteur qui est un prestataire de livraison. Meshectares.com se reserve le droit dans ce cas d'entamer conjointement avec son "Client" une demande au transporteur qu'il utilise. Par ailleurs, les dégâts occasionnés par les "Produits" chez le "Client" lors d'accident ou autre, ne pourrait être imputés à la "Société".

9.2) Un Droit de rétractation est applicable avant la fin d’un délai de quatorze (14) jours suivant la commande mais exclusivement pour les « Produits » de la catégorie « Pièces d’usures » dans l’hypothèse où ceux-ci ne seraient pas compatibles avec la machine agricole utilisée par le « Client ».

 


*   10- NON DISPONIBILITÉS DES PRODUITS ASSIMILÉS INTRANTS

 

En cas de pénurie inopinée chez ses fournisseurs, la « Société » se réserve le droit d’annuler une commande, bien qu’elle se dote de tous les moyens pour tenter de substituer le « Produit » initialement commandé. Cette substitution s’établirait le cas échéant, sans surcoût, dans la limite du possible et des disponibilités du marché.


*   11- GARANTIE

 

11.1) La garantie de la «Société » sur les « Produits » qu’elle commercialise est limitée à hauteur de celle de leurs fabricants, après expertise et validation par les services techniques de ces derniers. En tout état de cause, sont exclus de toute garantie : les vices apparents, id est les défauts d’aspect visibles non déclarés par le « Client » ou l’utilisateur final lors de la livraison ou l’enlèvement des « Produits » ; les défauts ou détériorations, id est celles provoquées par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les « Produits » ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien ; les « Produits » modifiés, la présente garantie sera enfin exclue en cas de retard de paiement de plus d’un mois du « Produit » concerné par le « Client ». De plus, la responsabilité de la « Société » ne saurait être engagée dans le cas où les « Produits » seraient stockés par le client dans des conditions anormales. Dans tous les cas, la responsabilité de la « Société » est strictement limitée au remplacement du « Produit » ou au prix du dit « Produit » et sans aucun dédommagement complémentaire. En tout état de cause, la responsabilité de la « Société » est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le « Client ». Enfin, le « Client » garantit « Meshectares.com » contre toute action intentée contre elle par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que « Meshectares.com » serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires d'auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu'elle devrait verser au titre d'indemnités y compris dans le cadre de transactions. Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de « Meshectares.com » ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage.

 

11.2) Sont exclus de la garantie, le remboursement de tous les frais de déplacement, main d’œuvre, dommage résultant de retard ou du manque à gagner ou de tout autres dommages indirects, qu’ils soient matériel ou immatériel.

 

11.3) Dans l’éventualité du retour, ou réception d’un « Produit » non-désiré, autre que celui commandé sur le  « Site », la « Société » s’engage à acheminer le « Produit » initialement commandé dans les délais les plus courts, et à rembourser les frais d’envoi du « Produit » n’étant pas sur le bon de commande.

A rembourser intégralement le montant du produit commandé et les frais liés au renvoi du « Produit », dans la mesure où il est établi qu’il ne correspond effectivement pas à la commande initiale.


 


*   12- FORCE MAJEURE

 

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la « Société », les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas d’explosion, d’actes de vandalisme, d’interruption des systèmes informatiques et de télécommunication, d’incendie, de tempête, de dégâts des eaux, de grève, de défaillance de transport, de modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux « Produits », intervenant dans les locaux de la «Société» et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la « Société ». « Force majeure », termes impliquant les notions éditées dans l’article 1148 du Code Civil.

 


*   13- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

 

Tous les éléments du « Site » de « Meshectares.com » ou rattachés, tels que matériels, moules, outils, équipements, droit d’auteur, brevets, dessins, modèles ou informations qui seraient remis au « Client »  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « Meshectares.com ». La totalité des éléments du « Site », notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mise en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de « Meshectares.com » ou de ses partenaires. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le « Site » www.meshectares.com sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du « Site », devra figurer la mention « Copyright meshectares.com tous droits réservés ». Marques : Les marques et logos contenus dans le « Site » www.meshectares.com  sont déposés par « meshectares.com » ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 


*   14- INFORMATIONS PERSONNELLES COLLECTÉES

 

Les informations nominatives relatives aux « Clients » peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à « Meshectares.com ». « Meshectares.com » peut être amenée à reprendre contact avec le « Client » à des fins d’information ou de propositions commerciales. Conformément à la loi informatique et liberté, le « Client » dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le « Client » doit s’adresser au service « Clients » de « Meshectares.com » - 1, route de Gambaiseuil 78950 GAMBAIS ou par courriel à l’adresse suivante contact@meshectares.com. Un « cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation du « Site » www.meshectares.com et l’accélération de la mise en page du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise « Meshectares.com » à y procéder. En tout état de cause, la « Société » s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de « cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acceptation des « cookies ». Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 06 janvier 1978. La modification interviendra dans les délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.

 


*   15- INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

Dans le cadre des commandes, « Meshectares.com » est amenée à collecter des données à caractère personnel ; ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des « Clients ». Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le « Client » dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le « Client » est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de « Meshectares.com ». S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à SAS MESHECTARES.COM, 1, route de Gambaiseuil 78950 GAMBAIS ou contact@meshectares.com, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le « Client » a expressément donné son consentement préalable, ou n’a pas donné suite à une demande de consentement répétée à deux semaines d’intervalles.


*   16- LIENS AVEC DES SITES TIERS

 

Les sites reliés directement ou indirectement au « Site » www.meshectares.com, ne sont pas sous le contrôle de la « Société ». Ainsi, la « Société » n’assume aucune responsabilité quant-aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.

 


*   17- ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

 

17.1) Conformément aux présentes "CGV", il est à noter que seule la substitution ou le remboursement du coût des "Produits" pourront être imputés à la "Société", dans l'hypothèse ou les "Produits" souffriraient d'un dysfonctionnement. Ainsi, le "Client" reconnait à la lecture des "CGV" comme exclusive la compensation financière ou substitutive des "Produits".

17.2) Le « Client », au même titre que la « Société » s’engage à travers les présentes « CGV » à maintenir en vigueur et ce durant toute la durée du contrat, un contrat l’affiliant à une compagnie d’assurance notoirement solvable, ainsi qu’une police pour le « Client » couvrant sa responsabilité professionnelle.

 


*   18- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

18.1) Autonomie des clauses, si une clause pour tout motif que ce soit est réputée invalide, nulle ou inapplicable, cette clause sera réputée divisible et n’entrainera pas la non validité et la non-opposabilité des autres clauses  des présentes « CGV ».

 

18.2) Toute notification se doit d’être envoyée avec AR à l’adresse du siège social de la « Société » dans les 3 jours ouvrés de la commande.