" Coup de main sur l'exploitation : quelles sont les règles à respecter ?"

" Coup de main sur l'exploitation : quelles sont les règles à respecter ?"

Le « coup de main » en Agriculture

    I-/Statuts desNon-salariés Agricoles : 

  1.     Chef d'exploitation
  2.     Conjoint Collaborateur
  3.     Aide Familiale

 

    II-/ Avec des tolérances

  1. L’entraide entre agriculteurs
  2. L’entraide familiale
  3. Le coup de main par un tiers
  4. Le coup de main par un retraité agricole

       III-/ Le salariat

  1. Le statut de l’employé
  2. Les obligations de l’employeur
  3. La Déclaration Préalable A l’Embauche
  4. Le Titre d’Emploi Simplifié Agricole
  5. Obligations d’un employeur en termes de sécurité

       IV-/ La dissimulation d’emploi salarié : les risques

 

I-/ Les Non-Salariés Agricoles

  1. Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole

Pour qu'une personne physique ou morale soit assujettie en qualité de chef d'exploitation, elle doit :

- assurer la direction physique ou intellectuelle de son exploitation,

- mettre en valeur une Surface Minimale d’Assujettissement (SMA) départementale

 

Pour qu'une personne physique ou morale soit assujettie en qualité de chef d’entreprise, elle doit :

- assurer la direction physique ou intellectuelle d'une entreprise ne pouvant être assujettie par rapport à la SMA,

- justifier de 1200 heures au moins pour la conduite de son exploitation ou de son entreprise (Toute main d’œuvre confondue)

 

  1. Conjoint collaborateur

Il s’agit d’un conjoint marié, pacsé, concubin d’un exploitant/entrepreneur agricole. Statut obligatoire s’il participe régulièrement aux travaux de l’exploitation sans être rémunéré.

Il peut être conjoint collaborateur à titre principal ou à titre secondaire (si activité à l’extérieur de l’exploitation à un mi-temps)

- Sa Protection Sociale : Maladie, Accident du travail, Retraite, Invalidité et Formation Professionnelle

- Comment obtenir ce statut ?

Compléter l’imprimé conjoint collaborateur auprès de la MSA

a : L’Aide Familial

Il vit sur l’exploitation et participe à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. A partir de 16 ans, ascendant ou descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’exploitation agricole ou de son conjoint. Statut limité à 5 ans

b : L’associé d’exploitation (signature d’une convention)

Même liens de famille, Limite d’âge 35 ans, Intéressement au revenu de l’entreprise

Leur Protection Sociale : Maladie, Accident du travail, Retraite, Formation Professionnelle

 

II-/ (Coup de main en agriculture) Avec des tolérances

  1. L’entraide agricole

Relation de travail prévue par l’article L325-1 du code rural :

Échange réciproque de services, sans flux d’argent et uniquement entre agriculteurs (de même nature et de même importance)

Possibilité de rendre cette entraide par un aide familial, un conjoint collaborateur ou un salarié attaché à l’exploitation

En cas d’accident :

  • l’ATEXA de l’exploitant pour l’aide familial ou le conjoint collaborateur

l’Assurance Accident du Travail des salariés agricoles de l’entreprise à laquelle est rattaché le salarié

Les limites :

-Ne s’applique pas entre un agriculteur et une autre profession

- L’entraide doit être équivalente

- Impossibilité de rendre l’entraide par une personne sans statut social agricole

 

2) L’entraide Familiale

Il s’agit d’une tolérance

Définition : Entraide ponctuelle, spontanée et très occasionnelle, absence de rémunération. Entre membres proches de la famille de l’exploitant seulement (frère, sœur, parents, enfants, conjoint) sur une exploitation individuelle ou une société de composition familiale (dans laquelle l’intervenant n’est pas apporteur de capitaux)

 

Entraide non indispensable au fonctionnement de l’entreprise

En cas d’accident :

l’ATEXA du CE pour les enfants à charge de 14 à 20 ans en études

Au titre de la vie privée/assurance «coup de main» pour les autres membres de la famille (Voir assureur privé)

Les limites :

- Ne s’applique pas à la belle famille ou famille éloignée (exemple des beaux parents, neveux, oncles, cousins…)

- Impossibilité de l’utiliser pour rendre l’entraide agricole (Pas de statut social agricole)

- Ne doit pas se substituer à la place d’un salarié ou d’un aide familial

 

3) Le coup de main d’un tiers

Définition : Sans rémunération (Bénévolat), Doit être spontané, non planifié et exceptionnel (exemple : vêlage difficile, animaux échappés, tracteur enlisé)

 

En cas d’accident :

- Au titre de la vie privée/assurance «coup de main»

Les limites :

Ne s’applique pas pour des tâches planifiées (exemple : ensilage, transport des céréales, construction d’un bâtiment)

Les avantages en nature sont considérés comme de la rémunération

(exemple : prêt de tracteur/matériel, don de viande…)

 

4) Coup de main des exploitants retraités

Définition :

Dans tous les cas, sans rémunération

On admet une présence de 15H maxi par semaine sur son ancienne exploitation transférée dans le cadre familial (enfant ou conjoint), sous forme individuelle ou GAEC afin que le retraité puisse faire bénéficier de son expérience (donc limité dans le temps)

Rappel : possibilité au retraité cotisant solidaire de rendre «l’entraide agricole»

Dans d’autres circonstances le coup de main devra avoir un caractère spontané, non planifié et exceptionnel (entraide par un tiers)

En cas d’accident : au titre de la vie privée/assurance «coup de main»

Les limites :

Les 15H par semaine sont tolérées uniquement pour que le retraité fasse bénéficier de son expérience

- Le retraité ne doit pas remplacer une unité de travail

(vigilance en cas de transfert entre époux)

Cas particulier des retraités ayant conservé des parts dans la société et quelque soit le nombre :

=>Aucune tolérance : pas d’entraide, pas de coup de main y compris tâches administratives

Les tolérances

Hormis ces situations vous devez déclarer votre main d’œuvre en qualité de salarié

 

III-/ Le salariat

  1. Le Statut de Salarié

3 conditions à remplir pour qu’un travailleur soit considéré comme salarié :

- Accomplir un travail pour autrui

- Présence d’un lien de subordination

(sous les ordres de l’employeur, pour un travail planifié, présence du salarié indispensable au déroulement du chantier ou au fonctionnement de l’entreprise)

 

 2) Les obligations de l’employeur

• Déclaration préalable à l’embauche (imprimé DPAE)

• Contrat de travail (si pas de contrat = considéré à un CDI temps plein)

• Registre du personnel (consultable au siège de l’entreprise)

• Relevé des heures travaillées

• Bulletin de salaires

• Déclaration des salaires à la MSA et aux impôts (en attente DSN)

• Certificat de travail

• Attestation Pôle emploi (en fin de contrat)

 

3)La déclaration préalable à l’embauche : DPAE

Cette déclaration se fait :

-Au plus tôt : 8 jours avant l’embauche ;

-Au plus tard dans les instants qui précédent l’embauche

A l’aide d’un imprimé autocopiant de 3 feuillets envoyé en recommandé avec AR le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.

ATTENTION: l’absence de DPAE est une des caractéristiques du travail illégal.

 

4) Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA)

Le titre emploi simplifié agricole regroupe 10 formalités liées à l’emploi d’un salarié en CDD de moins de 3 mois :

• la déclaration préalable à l’embauche,

• l’inscription au registre unique du personnel,

• le contrat de travail,

• la demande de bénéfice taux réduits TO et DE,

• le signalement au service santé au travail,

• l’immatriculation du salarié,

• le bulletin de paie,

• l’attestation pôle emploi,

• la déclaration trimestrielle de salaires,

• le double du bulletin de paie,

• La déclaration annuelle des salaires auprès des impôts.

• Le certificat de travail

Reste à l’employeur l’enregistrement des heures

 

5) Obligations d’un employeur en termes de sécurité

 

L’ affichage obligatoire de l’ensemble des textes de loi que l’employeur est légalement tenu d’afficher sur le lieu de travail. Il doit être consultable par l’ensemble des salariés.

(Convention collective, N° Urgences, Signalisation Santé et Sécurité au Travail, Document unique d’évaluation des risques professionnels, …)

La formation

La mise à disposition d’équipement de travail aux normes

 

IV-/ Dissimulation d’emploi salarié

Les sanctions civiles : redressement de cotisations avec calcul de majorations de retard et pénalités non rémissibles (sur la base de la rémunération versée ou sur la base de la durée, si ces éléments ne peuvent être vérifiés : calcul sur 6 mois d’un temps plein au SMIC)

- suspension des exonérations et abattements

- révision des droits du travailleur en cas de perception d’allocations ou de pensions soumises à conditions de ressources (voir suspension…)

 

 Les sanctions pénales (peines maximales) :

 45 000 € d’amendes (75 000 € si emploi mineur-16ans),  225 000 € si société,  3 ans d’emprisonnement,  Interdiction d’exercer,  Exclusion des marchés publics,  Affichage de la décision prononcée, Interdiction des droits civiques

Cumul Emploi retraite des non- salariés

Possible depuis la loi de financement 2009 de la sécurité sociale applicable au 01/01/2009 aux retraités sous certaines conditions, notamment pour les retraités avec liquidation de la retraite à taux plein, l’âge légal de départ à la retraite et la liquidation auprès de tous les régimes

Possibilité d’avoir le statut de salarié y compris sur son ancienne exploitation, avec cumul intégral de la retraite (même si départ anticipé).

Depuis le 01 01 2015, pas de nouveaux droits retraite acquis.

 

Meshectares.com et la chambre d’agriculture de Normandie